Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
pausia.fr — DSITEC (SASU)
Version en vigueur au [01/08/2026]
PRÉAMBULE
La société DSITEC, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 928 167 931 00015, dont le siège social est situé 4 Hameau de Brail — 02220 Mont-Notre-Dame, France, numéro de TVA intracommunautaire [N° TVA], exerce sur son site e-commerce www.pausia.fr une activité de vente à distance au détail de produits de bien-être.
Le site www.pausia.fr (ci-après « le Site ») met à la disposition des utilisateurs et acheteurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « l’Acheteur ») des informations sur les produits proposés, ainsi qu’un système de commande et de paiement en ligne, sous réserve du respect des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande présentant les caractéristiques d’un achat effectué à titre professionnel ou dans un but de revente pourra être refusée par le Vendeur.
Désignations :
• La société DSITEC est désignée « la Société » ou « le Vendeur ».
• Toute personne naviguant sur le Site est désignée « l’Utilisateur ».
• Toute personne ayant validé une commande par le paiement est désignée « l’Acheteur ».
• Le site www.pausia.fr est désigné « pausia.fr » ou « le Site ».
• Les présentes conditions générales de vente sont désignées « CGV ».
• La marque Pausia est une marque exploitée par la société DSITEC.
Coordonnées du service client : contact@pausia.fr
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
• d’informer l’Utilisateur des conditions et modalités selon lesquelles la société DSITEC procède à la vente de ses produits ;
• de définir les relations établies entre les parties sur le Site ;
• de définir les droits et obligations de la Société exploitant le Site, comme ceux de l’Utilisateur et de l’Acheteur, dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse, sans réserve ni restriction, des présentes CGV.
La société DSITEC se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Toutefois, les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 — CARACTÉRISTIQUES ET CONTENU DE L’OFFRE
2.1. Caractéristiques des produits commercialisés
Le Site commercialise des produits de bien-être, et notamment le masseur oculaire Pausia Aura.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante, que l’Utilisateur peut consulter avant tout achat. Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations d’aspect ou de teinte ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La Société se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site, de modifier leur présentation ou de cesser leur commercialisation, sans qu’elle soit tenue d’en aviser préalablement l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut acquérir un ou plusieurs produits proposés sur le Site dans la limite d’une utilisation à titre privé et personnel.
Les informations relatives aux produits, ainsi que la notice d’utilisation, sont fournies en langue française.
Nature des produits — mention importante. Les produits vendus sur le Site sont des produits de bien-être et de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne sauraient se substituer à un avis, un diagnostic, un traitement ou un équipement médical. Ils ne sont destinés ni à prévenir, ni à diagnostiquer, ni à traiter une quelconque pathologie. En cas de doute, de gêne, de pathologie oculaire ou de traitement en cours, l’Acheteur est invité à consulter un professionnel de santé.
L’Acheteur s’engage à lire attentivement la notice d’utilisation ainsi que les précautions d’emploi et contre-indications qui l’accompagnent avant toute utilisation du produit.
Pour toute question relative aux produits, à leur utilisation ou pour toute demande de conseil, l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse contact@pausia.fr.
2.2. Conformité des produits — législation
La Société ne distribue sur son Site que des produits authentiques, conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le professionnel responsable établi dans l’Union européenne est :
DSITEC (SASU) — 4 Hameau de Brail — 02220 Mont-Notre-Dame, France — contact@pausia.fr
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays vers lequel le produit serait livré. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
2.3. Prix des produits
Les prix de vente des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans préjudice du montant stipulé lors de la commande déjà validée.
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont, le cas échéant, facturés en sus et indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Annonces de réduction de prix. Conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.
2.4. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné et l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées.
ARTICLE 3 — COMMANDE
3.1. Navigation
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.
3.2. Processus de commande
L’Utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il dispose d’un récapitulatif détaillé de sa commande (produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total), lui permettant de vérifier le détail de celle-ci et d’en corriger d’éventuelles erreurs.
3.3. Limitation du nombre d’unités commandables
La quantité de références identiques commandables au cours d’une même commande peut être restreinte. Cette restriction ne saurait être qualifiée de refus de vente.
3.4. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande et une fois l’ensemble des informations complétées, l’Utilisateur valide son paiement selon l’un des moyens proposés à l’article 4.
La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. La commande est dès lors enregistrée et devient ferme, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.
L’Utilisateur devient alors l’Acheteur. Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.
3.5. Confirmation de commande
Lorsque l’Acheteur a validé son paiement, un récapitulatif de la commande s’affiche, mentionnant notamment le numéro de la transaction. L’Acheteur reçoit ensuite, par courrier électronique, un accusé de réception de sa commande.
Si ce document n’était pas reçu, il appartient à l’Acheteur de contacter la Société, sa commande ayant pu ne pas être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception ne peut être distribué à l’adresse électronique indiquée, la commande pourra être annulée.
3.6. Modification de commande
Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle parvient à la Société par courrier électronique avant l’expédition des produits.
3.7. Annulation de commande
3.7.1. Annulation du fait du Vendeur. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande et/ou livraison, à tout moment du processus de commande, en cas de défaut ou de défaut partiel de paiement de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
3.7.2. Annulation et droit de rétractation du fait de l’Acheteur. Il convient de se référer à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 4 — PAIEMENT
4.1. Moyens de paiement
L’Acheteur peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site au moment de la commande, à savoir : [LISTE À COMPLÉTER — indiquer uniquement les moyens réellement activés, par exemple : carte bancaire, Shop Pay, PayPal, Apple Pay, Google Pay].
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
4.2. Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement sécurisé du Site. Les données bancaires de l’Acheteur sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni traitées ni conservées par la Société.
4.3. Exigibilité
Le paiement de l’intégralité du prix, frais de livraison inclus, est exigible lors de la passation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
4.4. Facturation
La facture correspondant à la commande est adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande, ou mise à disposition dans son espace client.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET RÉCEPTION DES COMMANDES
5.1. Lieux de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de sa commande.
Le Site livre en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. [ADAPTER si d’autres pays sont ouverts à la vente.]
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison saisie. La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence prolongée de l’Acheteur.
5.2. Modes de livraison
Les produits sont expédiés par un transporteur partenaire, avec remise au domicile de l’Acheteur ou en point de retrait selon les modalités indiquées lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué à l’Acheteur à l’expédition de sa commande.
5.3. Délais de livraison
Les produits sont expédiés depuis l’entrepôt du partenaire logistique de la Société.
Le délai de livraison estimé est de [9 à 15] jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, ce délai comprenant le délai de préparation et le délai d’acheminement.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la Société s’engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, et hors cas de force majeure, l’Acheteur pourra, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. La Société procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
5.4. Droits de douane et taxes à l’importation
Le prix affiché sur le Site est un prix toutes taxes comprises pour une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Aucun droit de douane, frais de dédouanement ni taxe supplémentaire ne sera réclamé à l’Acheteur à la réception de son colis.
5.5. Anomalie, avarie, colis endommagé
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou dont le contenu est détérioré, l’Acheteur doit :
• émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison, ou refuser le colis ;
• en informer la Société à l’adresse contact@pausia.fr dans les meilleurs délais, en joignant des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné.
Ces démarches ne font pas obstacle à l’exercice par l’Acheteur de ses droits au titre des garanties légales visées à l’article 7 des présentes.
5.6. Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
6.1.1. Délai. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 6.3.
Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1.2. Modalités. L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée avant l’expiration du délai à :
DSITEC — Service Client Pausia 4 Hameau de Brail — 02220 Mont-Notre-Dame, France contact@pausia.fr
6.2. Retour des produits
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires et de la notice, dans un état permettant leur recommercialisation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
DSITEC — Retours Pausia 4 Hameau de Brail — 02220 Mont-Notre-Dame, France
Aucun colis retourné en port dû ne sera accepté.
6.3. Frais de retour
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.
6.4. Remboursement
La Société rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits par la Société ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.
Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES
Encadré d’information relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter du jour de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.1. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales, l’Acheteur contacte le service client à l’adresse contact@pausia.fr, en précisant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Des photographies, et le cas échéant une vidéo, pourront être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 6.
7.2. Exclusions
Ne sont pas couverts par les garanties les défauts et détériorations résultant :
• d’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation, aux précautions d’emploi ou à la destination du produit ;
• d’une modification, d’une réparation ou d’un démontage du produit par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé ;
• d’une négligence, d’un choc, d’une chute, d’une immersion ou d’un défaut d’entretien ;
• de l’usure normale du produit.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, figuratives ou non, ainsi que toutes les illustrations, images, photographies, textes, vidéos et logotypes figurant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la société DSITEC ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
La marque Pausia et son logotype sont la propriété de la société DSITEC.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, textes et logotypes, ou de tout autre contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles et brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 9 — SIGNATURE ET PREUVE
La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. L’Acheteur doit toutefois prendre une part active à la protection de ses données à caractère personnel, notamment en maintenant la sécurité de ses transactions en ligne, en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe et en modifiant régulièrement ce dernier.
La Société ne peut être tenue responsable de la divulgation d’informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudra preuve de son identité et de l’exigibilité des sommes correspondantes lors de la validation de la commande.
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1. Capacité
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses représentants légaux, tuteurs ou curateurs assumeraient l’entière responsabilité de cette commande.
10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de faute de l’Acheteur, de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle exclusif.
La Société ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, à la notice d’utilisation ou aux précautions d’emploi et contre-indications qui l’accompagnent.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité de la Société dans les cas où la loi l’interdit, notamment au titre des garanties légales visées à l’article 7.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement dont les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies accessibles sur le Site.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@pausia.fr.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société DSITEC sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur ou l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur en application de la loi de son pays de résidence habituelle.
ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Préalablement à toute saisine du médiateur, l’Acheteur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de la Société par une réclamation écrite.
La Société a désigné le médiateur de la consommation suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER] [ADRESSE POSTALE] [SITE INTERNET]
L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.
ANNEXE 1 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
DSITEC — Service Client Pausia 4 Hameau de Brail — 02220 Mont-Notre-Dame, France contact@pausia.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le () / reçu le () : …………………………………………..
• Numéro de commande : …………………………………………..
• Désignation du produit : …………………………………………..
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………..
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………..
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………..
• Date : …………………………………………..
() Rayez la mention inutile.*